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Obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal

26/05/2017 13:33:15

Une société ne peut valablement invoquer le caractère quasiment inexistant de son activité pour se soustraire à son obligation de dépôt des comptes annuels

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Les données à caractère personnel du RCS ne bénéficient pas

26/05/2017 13:31:05

La CJUE juge qu’il n’y a pas de droit à l’oubli pour les données à caractère personnel figurant au RCS. Toutefois, les États peuvent prévoir un accès restreint par les tiers à l’expiration d’un ...

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