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Organisme unique numérique
27/12/2022 14:51:27
catégorie :
RCS
L’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises à compter du 1er janvier 2023. Vos extraits K-bis et documents officiels demeurent délivrés sur Infogreffe.fr.
La loi PACTE du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a prévu que l’organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises (immatriculations, modifications et radiations) doivent exclusivement être effectuées en ligne, sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui est l’interlocuteur unique des déclarants. Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible à l’adresse :
https://formalites.entreprises.gouv.fr/
À compter du 1er janvier 2023, il n’est donc plus possible de déposer des formalités dans un CFE, ou directement au Greffe, ni par voie papier, ni par voie dématérialisée. L’INPI transmet au Greffe les formalités saisies sur le site internet précité.
À réception, le Greffe du tribunal de commerce accomplit le contrôle juridique des formalités et délivre l’extrait K-bis. Les échanges avec les déclarants, notamment les éventuelles demandes de pièces ou renseignements complémentaires, se font exclusivement via le site du guichet unique.
Vos extraits K-bis et documents officiels demeurent délivrés sur Infogreffe, à l'adresse
https://www.infogreffe.fr/documents-officiels/demande-kbis.html
Pour toute question ou demande d’assistance relative à ce guichet unique, vous pouvez contacter l’INPI par téléphone au :
01 56 65 89 98
ou à l’aide d’un formulaire en ligne à l’adresse :
