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14/04/2017 14:34:47

catégorie : RCS

Présomption de la qualité de commerçant par l’inscription au RCS

La personne immatriculée au RCS, qui conteste sa qualité de commerçant invoquée par un tiers, doit prouver que ce dernier savait qu’elle n’était pas commerçante.

La présomption de la qualité de commerçant tirée de l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est régie par l’article L. 123-7 du code de commerce et donne lieu à assez peu de jurisprudence. L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 27 septembre 2016 est l’occasion de rappeler les règles en la matière.

■   Une présomption qui peut être renversée

On sait que l’immatriculation d’une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant, jusqu’à preuve contraire par des tiers et administrations, et que ces derniers ne sont pas admis à se prévaloir de cette présomption s’ils savaient que la personne immatriculée n’était pas commerçante (C. com., art. L. 123-7).

Cette présomption légale de commercialité est donc une présomption qui peut être renversée différemment selon le demandeur : le tiers peut prouver que l’intéressé n’est pas commerçant et la personne immatriculée peut établir, qu’en dépit de son immatriculation, elle n’est en réalité pas commerçante en rapportant la preuve que le tiers savait qu’elle n’avait pas cette qualité.

■   Agriculteur, il conteste la compétence du tribunal de commerce

C’est dans une affaire où un individu contestait la compétence du tribunal de commerce devant lequel il avait été assigné en liquidation judiciaire par le service des impôts des entreprises, au motif qu’il était agriculteur, que l’article L. 123-7 a trouvé matière à s’appliquer. Selon le demandeur, la présomption de sa qualité de commerçant, qui découlait de son inscription au RCS, pouvait être combattue par tous moyens, sans qu’il soit nécessaire de démontrer que l’administration fiscale savait qu’il exerçait une activité agricole.

■   La preuve que le tiers savait qu’il n’était pas commerçant n’est pas rapportée

Pour les juges du fond, le demandeur a bien la qualité de commerçant et non d’agriculteur, ce qui justifie la compétence du tribunal de commerce. Ils rappellent que pour contester sa qualité de commerçant, invoquée par l’administration fiscale se prévalant de la présomption de l’article L. 123-7 précité, la personne immatriculée au RCS doit rapporter la preuve que ce tiers savait qu’elle n’était pas commerçante. Faute de rapporter cette preuve, la présomption est irréfragable.

Le demandeur, qui contestait sa qualité de commerçant mais ne soutenait pas que l’administration fiscale savait qu’il n’avait pas cette qualité, ne peut voir sa demande aboutir et son pourvoi est donc rejeté.

u      Cass. com., 27 sept. 2016, n° 14-21.964, n° 791 P + B

Cécile Thiercelin-Bastide

Dictionnaire Permanent Droit des affaires

Éditions Législatives – www.elnet.fr

Article extrait du Bulletin d’actualité des greffiers des tribunaux de commerce n° 102, novembre 2016 : www.cngtc.fr