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L’allongement du délai de distance s’applique à la consignation

28/04/2020 16:33:43

catégorie : Actualités juridiques générales

Lorsque le créancier demeure en outre-mer ou à l’étranger, l’augmentation du délai prévu à l’article 643 du code de procédure civile est applicable à la consignation des frais de l’opposition à ...

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a publié sur son site internet un nouveau référentiel qui répond par l’affirmative à la question de savoir si les dispositions de l’article 643 du code de procédure civile sont applicables au délai de 15 jours pour consigner, prévu à l’article 1425 du même code en matière d’injonction de payer (Référentiel CNGTC, fiche n° 631, 24 janv. 2020).

Augmentation du délai de distance

L’article 643 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de tierce opposition dans l’hypothèse prévue à l’article 586, alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :

-  un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

-  2 mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Délai de consignation des frais

L’article 1425 du code de procédure civile dispose que devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les 15 jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. L’opposition est reçue sans frais par le greffier. Celui-ci invite sans délai le demandeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à consigner les frais de l’opposition au greffe dans le délai de 15 jours à peine de caducité de la demande. Toutefois, la caducité n’est pas encourue en cas de procédure européenne d’injonction de payer.

Effet de l’augmentation du délai sur la consignation

L’augmentation de délai visée à l’article 643 du code de procédure civile porte sur les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de tierce opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation.

L’opposition à injonction de payer comporte deux phases, une première à l’initiative du débiteur, une seconde à celle du créancier. L’allongement de délai prévu pour « l’opposition » s’applique donc à la consignation des frais d’opposition par le créancier.

En outre, l’article 645 du code de procédure civile dispose que ces augmentations de délai « s’appliquent dans tous les cas où il n’y est pas expressément dérogé » ; en l’espèce, aucune dérogation spécifique n’a été prévue par le législateur.

En conséquence, les dispositions de l’article 643 du code de procédure civile sont applicables au délai de 15 jours pour consigner, prévu à l’article 1425 du même code, en matière d’injonction de payer.

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Article extrait du Bulletin d’actualité des greffiers des tribunaux de commerce n° 138, février 2020 : www.cngtc.fr