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DECRET DU 30 DECEMBRE 2013 RELATIF A LA DUREE DE VALIDITE ET AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE ET DE RENOUVELLEMENT DE LA CARTE NATIONALE D’IDENTITE

07/02/2014 12:57:03

catégorie : Actualités juridiques générales

Ce décret allonge la durée de validité de certaines CNI de 10 à 15 ans, s’inscrivant dans le cadre des simplifications administratives souhaitées par le gouvernement.

Le décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité (CNI) est paru au Journal Officiel le 20 décembre 2013.

Ce décret allonge la durée de validité de certaines CNI de 10 à 15 ans, s’inscrivant dans le cadre des simplifications administratives souhaitées par le gouvernement.

L’impact du décret sur la validité de la CNI varie selon la date de délivrance et le fait qu’elle soit délivrée à une personne majeure ou mineure.

I. LA CNI DELIVREE A UN MINEUR

Elle n’est pas concernée par cette mesure. Ainsi, lorsque la carte a été délivrée à un mineur, sa durée de validité n’est pas prolongée. Il convient de tenir compte de la date limite de validité inscrite sur le titre.

II. LA CNI DELIVREE UN MAJEUR

Elle n’est concernée par la mesure que si elle était encore en cours de validité au 1er janvier 2014.

Ainsi, la CNI délivrée avant le 02/01/2004, n’étant plus valide au 1er janvier 2014, sa durée de validité n’est pas prolongée. Il convient de tenir compte de la date limite de validité inscrite sur le titre.

En revanche la CNI délivrée à compter du 02/01/2004, étant encore valide au 1er janvier 2014, sa durée de validité est prolongée automatiquement de 5 ans. Il convient donc de ne pas tenir compte de la date limite de validité inscrite sur le titre. L’intéressé n’a aucune démarche à accomplir, ni aucune pièce à fournir pour bénéficier de cette prolongation.

Il convient de souligner que la durée de validité de 15 ans des CNI délivrées à des majeurs à compter du 1er janvier est clairement indiquée sur les titres.